Delorme Serrurerie

Conditions générales de vente

DELORME SERRURERIE – EI DELORME Dylan

Date de mise à jour : 27 janvier 2026

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

EI DELORME Dylan – DELORME SERRURERIE,
Entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des Métiers de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 812 099 927,
Siège social : 18 rue des Marronniers, 69550 Cublize,
Activité : Travaux de menuiserie métallique et serrurerie,
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par l’Entreprise auprès de ses clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, avant toute commande, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations proposées, notamment en matière de serrurerie, métallerie et menuiserie métallique, ainsi que les conditions de prix et d’exécution.

4. PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€) et indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté ou la facture émise par l’Entreprise.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

5. COMMANDE – ACCEPTATION DES CGV

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que l’un des événements suivants intervient :

  • signature du devis,

  • règlement total ou partiel de la facture,

  • démarrage des travaux à la demande expresse du Client.

Ces actions valent acceptation sans réserve des présentes CGV.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • chèque,

  • carte bancaire,

  • espèces (dans les limites légales).

  • virement bancaire

7. FACTURATION

Chaque prestation fait l’objet d’une facture transmise au Client par voie électronique ou postale.

8. RETARD DE PAIEMENT (CLIENT PROFESSIONNEL)

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – NON-PAIEMENT – RÉCUPÉRATION DES OUVRAGES

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, l’Entreprise conserve la pleine et entière propriété des produits, ouvrages, installations, matériels et travaux réalisés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires.

À défaut de règlement total de la facture à son échéance, les ouvrages, installations ou fournitures demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise, même s’ils ont été installés, intégrés ou fixés chez le Client.

Après mise en demeure restée sans effet, l’Entreprise se réserve le droit de :

  • suspendre toute prestation en cours,

  • procéder à la récupération des ouvrages, matériels ou installations non intégralement réglés, aux frais, risques et périls du Client,

  • accéder aux lieux d’installation à cet effet, le Client s’engageant à en permettre l’accès.

Cette récupération ne constitue ni une voie de fait, ni une résiliation automatique du contrat, et ne fait pas obstacle au recouvrement des sommes restant dues, ni à l’application des pénalités prévues aux présentes CGV.

10. LIVRAISON ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les produits sont remis directement au Client.

Les prestations sont exécutées au lieu convenu lors de la commande.

Sauf mention contraire, l’exécution intervient immédiatement ou dans un délai maximal de 120 jours à compter de l’acceptation de la commande.

11. RÉSILIATION – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Les prestations peuvent être résiliées par le Client après un délai de 7 jours, par :

En cas d’inexécution contractuelle par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée aux dommages directs et est plafonnée à un montant maximum de 1 500 €.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou manque à gagner.

13. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

14. UTILISATION DES PHOTOS DE CHANTIER

Sauf opposition écrite du Client avant le démarrage des travaux, l’acceptation du devis autorise l’Entreprise à prendre et utiliser des photographies du chantier, avant, pendant ou après les travaux, à des fins de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires).

Aucune donnée personnelle ni élément portant atteinte à la vie privée du Client ne sera diffusé.

15. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du règlement.

Contact :

16. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à :
contact@delorme-serrurerie.fr

Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17. FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. DROIT APPLICABLE – LITIGES – MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE